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Fiscalité immobilière : zoom sur les dernières évolutions législatives

La fiscalité immobilière est un domaine en constante évolution, notamment en raison des différentes réformes et lois adoptées ces dernières années. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les principales nouveautés en matière de fiscalité immobilière, afin d’aider les investisseurs et propriétaires à mieux appréhender les enjeux fiscaux liés à leurs biens.

La loi de finances pour 2021 : quelles incidences sur la fiscalité immobilière ?

La loi de finances pour 2021, adoptée fin décembre 2020, a apporté son lot de changements pour les propriétaires et investisseurs immobiliers. Parmi les principales mesures figurent la prolongation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi que l’instauration d’un nouveau dispositif d’investissement locatif dénommé « Denormandie ancien », destiné à encourager la rénovation des logements anciens situés dans des zones géographiques spécifiques. Ce dernier permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant de l’investissement, sous certaines conditions.

L’IFI : quels ajustements depuis sa création ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a été instauré en janvier 2018 en remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Cet impôt est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 million d’euros. Depuis sa création, l’IFI a fait l’objet de plusieurs ajustements, notamment en matière d’exonérations et de réductions d’impôt. Ainsi, la loi de finances pour 2019 a prévu une exonération partielle des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que des parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) non exploitants. De plus, la loi de finances pour 2020 a étendu cette exonération aux biens loués dans le cadre d’un contrat de location-accession.

La réforme de la taxe foncière : quels changements pour les propriétaires ?

La taxe foncière est un impôt local dû par les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, ou encore d’un bien mis en location. La réforme du mode de calcul de cette taxe, prévue par la loi de finances pour 2020, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Elle vise à prendre en compte la situation réelle des contribuables et la valeur vénale des biens immobiliers. Ainsi, les montants des taxes foncières devraient être ajustés à la hausse ou à la baisse, selon les cas. Cette réforme suscite toutefois des inquiétudes quant à son impact sur les propriétaires et investisseurs immobiliers.

La loi ELAN et son impact sur la fiscalité immobilière

La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en novembre 2018, a également eu des conséquences sur la fiscalité immobilière. Elle a notamment modifié la définition des logements meublés de tourisme, avec pour conséquence un assujettissement à la taxe d’habitation pour certains propriétaires jusqu’alors exonérés. Par ailleurs, la loi ELAN a instauré une taxe spécifique sur les résidences secondaires situées dans certaines zones tendues, dont le montant peut atteindre 60 % du montant de la taxe d’habitation.

La suppression progressive de la taxe d’habitation : quelles conséquences ?

Engagée depuis 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales devrait être effective pour tous les contribuables en 2023. Cette mesure bénéficie principalement aux locataires et propriétaires occupants leur logement à titre de résidence principale. Toutefois, cette suppression ne concerne pas les résidences secondaires ni les logements vacants, qui restent soumis à cette taxe. Il convient également de noter que la suppression de la taxe d’habitation sera compensée par une augmentation de la taxe foncière, afin de garantir les ressources des collectivités locales.

Au regard de ces différentes évolutions, il est essentiel pour les investisseurs et propriétaires immobiliers de se tenir informés des dernières législations en matière de fiscalité immobilière. La prise en compte de ces éléments est en effet déterminante pour optimiser la gestion et la rentabilité de leurs biens.

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